Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Boutique-Photo.com, la création et la gestion de boutiques photo en ligne par des Responsables Boutique, ainsi que la vente de produits personnalisés aux clients finaux.

Boutique-Photo permet notamment à des clubs, associations, agences, photographes, organisateurs d'événements, ligues, fédérations ou autres structures autorisées de créer des boutiques photo, d'y proposer des produits personnalisables, de publier des photos ou de permettre aux clients d'importer leurs propres photos.

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur mise en ligne sur Boutique-Photo.com et demeurent opposables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.

• Boutique-Photo / la Plateforme : le service en ligne accessible depuis boutique-photo.com permettant de créer, gérer et exploiter des boutiques photo et de commander des produits personnalisés.
• Éditeur / Vendeur : Jimmy HEL, entrepreneur individuel (SIRET : 450 787 577 00060), exploitant à titre personnel la plateforme Boutique-Photo.com sous l'enseigne commerciale « Boutique-Photo », domicilié 17 rue d'Isly, 11100 Narbonne, France. Jimmy HEL est le seul vendeur au sens légal des présentes CGV : il fabrique, expédie et assume le service après-vente de l'ensemble des commandes. Cyril BRAS, co-éditeur technique, n'intervient pas en qualité de vendeur ; sa rémunération est une commission versée par Jimmy HEL au titre de l'accord de collaboration.
• Client : toute personne physique ou morale qui consulte une boutique, personnalise un produit ou passe commande sur Boutique-Photo.com.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Responsable Boutique (RB) : toute personne physique ou morale autorisée à créer et gérer une ou plusieurs boutiques photo sur la plateforme.
• Boutique Membre : boutique permettant aux clients de choisir une photo officielle importée par le Responsable Boutique.
• Boutique Fan : boutique permettant aux clients d'importer leur propre photo afin de personnaliser un produit.
• Produit personnalisé : tout produit fabriqué à la demande à partir d'une photo, d'un texte, d'un fond, d'un logo, d'une forme, d'un prénom, d'un numéro, d'une saison ou de tout autre élément choisi ou validé par le client.
• Coût de Traitement : montant TTC fixé par Boutique-Photo pour la personnalisation, la fabrication, le contrôle qualité, la préparation, la gestion et le traitement d'un produit.
• Commission / bénéfice RB : différence positive entre le prix de vente client TTC fixé dans la boutique et le Coût de Traitement TTC applicable.
• Crédits photos : unités consommées lors de l'ajout et du traitement de photos dans une boutique.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• les Clients accèdent aux boutiques photo, personnalisent des produits, passent commande, règlent leurs achats et bénéficient du service après-vente ;
• les Responsables Boutique créent et gèrent leurs boutiques, importent des contenus, choisissent leurs produits, fixent leurs prix de vente, suivent les commandes et perçoivent leurs commissions ;
• Boutique-Photo assure la mise à disposition de la plateforme, la personnalisation, la fabrication, le contrôle qualité, l'emballage, l'expédition, le suivi et le service client des commandes.

Les présentes CGV s'appliquent sans préjudice des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité et de tout document contractuel spécifique accepté par l'utilisateur.

Le vendeur au sens des présentes CGV est Jimmy HEL, entrepreneur individuel (SIRET : 450 787 577 00060, 17 rue d'Isly, 11100 Narbonne, France — TVA : FR92450787577). Il assure l'exploitation commerciale, la production et la logistique de Boutique-Photo.com.

La plateforme est co-éditée techniquement avec Cyril BRAS (SIRET : 523 438 539 00026), entrepreneur individuel chargé du développement technique, sans rôle de vendeur au sens des présentes CGV. Les deux co-éditeurs sont liés par un accord de collaboration. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales du site.

Pour toute question relative à une commande, un compte, une boutique, un paiement, une livraison, une réclamation ou une demande liée aux données personnelles : contact@boutique-photo.com ou via le chat d'assistance disponible sur le site.

La création d'un compte, la création d'un Espace Responsable Boutique, la création d'une boutique, l'achat de crédits photos, la personnalisation d'un produit ou la validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des frais applicables, des délais de fabrication et de livraison, ainsi que de l'absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés avant de valider sa commande.

La plateforme distingue plusieurs types de comptes : Client, Responsable Boutique, Ambassadeur, Délégué et Filleul.

Un même utilisateur peut disposer d'un compte Client et d'un Espace Responsable Boutique avec la même adresse e-mail, mais ces espaces sont fonctionnellement distincts. L'utilisateur doit se connecter à l'espace correspondant à son usage.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.

Chaque Responsable Boutique peut créer une ou plusieurs boutiques photo, chacune disposant de son propre lien internet, identifiant, nom, dates d'ouverture et de fermeture, photos, produits, prix, fonds, codes d'accès et paramètres.

Une boutique peut être configurée en Boutique Membre, en Boutique Fan ou, selon les options disponibles, proposer les deux modes. Le choix du type de boutique et le mode de traitement des photos peuvent constituer des paramètres structurants non modifiables après création.

Chaque boutique peut proposer jusqu'à 12 produits actifs parmi le catalogue Boutique-Photo. Le catalogue global peut comprendre plus de 100 produits personnalisables et évoluer à tout moment.

Les produits proposés sur Boutique-Photo sont fabriqués à la demande et personnalisés selon les choix effectués ou validés par le Client : photo, fond, texte, prénom, nom, numéro, saison, équipe, forme, taille, décor ou tout autre élément disponible dans l'atelier de personnalisation.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les images et prévisualisations ont pour objet d'aider le Client à visualiser le produit personnalisé. Des différences mineures peuvent exister entre la prévisualisation et le produit final, notamment en raison des réglages d'écran, de la matière ou du procédé d'impression.

Les visuels présentés sur les pages d'accueil et de présentation du site sont des illustrations à caractère promotionnel. La représentation des produits peut présenter de légères différences liées à leur mise en scène graphique. Les caractéristiques, visuels et personnalisations présentés dans les boutiques constituent la référence des produits proposés à la vente.

Dans une Boutique Membre, les photos officielles sont ajoutées par le Responsable Boutique. Dans une Boutique Fan, le Client importe sa propre photo. Les formats acceptés (JPG/JPEG, PNG a minima) sont indiqués sur la plateforme et peuvent évoluer.

L'utilisateur qui importe un contenu garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à son utilisation dans le cadre de la commande ou de la boutique. Lorsque des mineurs apparaissent sur les photos, le Responsable Boutique ou le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des représentants légaux concernés.

Pour commander, le Client doit sélectionner une boutique, choisir ou importer une photo, personnaliser son produit, valider la personnalisation, ajouter au panier, renseigner ses informations de livraison, vérifier le récapitulatif et procéder au paiement.

Avant paiement, le Client doit vérifier attentivement la photo, le cadrage, le fond, les textes, les numéros, les couleurs, les quantités, les produits et l'adresse de livraison. La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés automatiquement avant le paiement. Le montant total à payer est affiché avant validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par Boutique-Photo. Le Responsable Boutique n'a jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.

En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée et aucune fabrication n'est lancée.

Les commandes sont fabriquées à la demande. Le délai moyen de traitement et de production est estimé à 5 jours ouvrés (10 jours ouvrés maximum en période de forte activité), auquel s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur.

Les commandes sont expédiées depuis la France. La livraison est proposée notamment vers la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Pour les livraisons hors Union européenne, des taxes ou droits de douane peuvent être dus par le Client.

Boutique-Photo ne peut être tenue responsable des retards ou incidents exclusivement imputables au transporteur, sans préjudice des droits légaux du Client consommateur.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Boutique-Photo, prend physiquement possession du bien.

Les produits vendus sur Boutique-Photo étant fabriqués à la demande et nettement personnalisés selon les choix du Client, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux achats classiques à distance, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation.

En conséquence, une fois la commande validée et payée, le Client ne peut pas l'annuler en raison d'un changement d'avis, d'une erreur de saisie ou d'un mauvais choix de personnalisation.

L'absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de ses garanties légales en cas de défaut de conformité, de produit défectueux ou de vice caché.

Après validation et paiement, la commande est rapidement transmise à l'atelier de production. Il n'est donc généralement plus possible de modifier la photo, le texte, le fond, le produit, les options, les quantités ou l'adresse de livraison.

Les erreurs de saisie, fautes d'orthographe, mauvais choix de photo ou de cadrage validés par le Client ne constituent pas une non-conformité imputable à Boutique-Photo.

Le Client et le Responsable Boutique sont responsables de la qualité des photos, logos, fonds et contenus qu'ils importent ou valident. Boutique-Photo peut afficher des alertes ou indicateurs relatifs à la qualité d'une image, à sa résolution ou à son rendu potentiel. Ces signalements sont fournis à titre indicatif sur la photo non rognée et n'empêchent pas nécessairement la commande.

Le Responsable Boutique est responsable du catalogue proposé dans sa boutique et s'engage à proposer des produits adaptés à la résolution de ses photos. Le Client peut choisir une taille de produit supérieure, mais un rognage ou un format trop grand peut dégrader la qualité d'impression.

En validant sa commande malgré ces alertes, le Client reconnaît accepter le risque de limitation de qualité lié au fichier fourni.

Toute réclamation doit être adressée au service client via le chat, le formulaire de contact ou l'adresse contact@boutique-photo.com, en indiquant le numéro de commande, une description précise du problème et des photos justificatives si nécessaire.

Un remboursement ou remplacement peut être étudié notamment en cas de colis perdu (après enquête transporteur), de produit défectueux ou non conforme à la personnalisation validée.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un changement d'avis, une erreur de personnalisation validée par le Client ou une qualité insuffisante du fichier fourni malgré les alertes affichées.

Lorsque le remboursement est accepté, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés après validation.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une erreur de personnalisation validée par le Client, d'un fichier de mauvaise qualité, d'une usure normale ou de dommages causés après la livraison.

Boutique-Photo traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité (incluant une section cookies strictement nécessaires) et à la réglementation RGPD applicable.

Les photos importées sont utilisées uniquement pour permettre la personnalisation, la fabrication et la gestion des commandes. Elles ne sont pas revendues ni utilisées à des fins publicitaires sans accord préalable explicite.

Les marques, logos, textes, interfaces, logiciels et contenus propres à Boutique-Photo sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucun droit sur la plateforme n'est transféré à l'utilisateur.

Le Responsable Boutique garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus publiés dans ses boutiques, notamment le respect du droit à l'image des personnes photographiées et des droits des photographes. Toute utilisation d'un logo, d'une marque ou d'un nom sans autorisation est strictement interdite.

Toute personne estimant qu'une boutique contient un contenu publié sans autorisation ou portant atteinte à ses droits peut adresser un signalement à contact@boutique-photo.com en précisant le nom de la boutique, le contenu concerné et les motifs du signalement.

Boutique-Photo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture de la plateforme et au traitement des commandes. Elle n'est pas responsable des contenus importés ou publiés par les Responsables Boutique ou Clients.

La responsabilité de Boutique-Photo ne pourra être engagée en cas de force majeure, fait d'un tiers, interruption temporaire nécessaire à la maintenance, défaillance d'un prestataire technique indépendant ou manquement de l'utilisateur à ses obligations.

La création d'un Espace Responsable Boutique est gratuite, sans abonnement obligatoire et sans engagement de durée, sous réserve de respecter les conditions d'inscription et d'utilisation.

Pour créer un Espace Responsable Boutique, le Responsable Boutique doit être majeur, fournir des informations exactes et accepter les documents contractuels applicables. La vérification de l'identité, de la majorité et du statut juridique est assurée par Stripe lors de la configuration du compte Stripe Connect, via un processus KYC incluant la présentation d'une pièce d'identité officielle.

Le Responsable Boutique peut donner un accès limité à un Délégué. Le Délégué n'a pas accès aux informations bancaires, commissions, paramètres Stripe Connect ni paramètres sensibles du compte principal.

Les crédits photos sont consommés lors de l'importation et du traitement des photos, et non lors des ventes. Une photo non détourée consomme 1 crédit, une photo détourée consomme 2 crédits (règles affichées sur la plateforme, susceptibles d'évoluer).

Les crédits sont valables pendant 1 an à compter de leur attribution ou achat. Les crédits expirés ou consommés pour des contenus ensuite supprimés ne sont pas remboursables.

Pour chaque produit, Boutique-Photo indique un Coût de Traitement TTC. Le Responsable Boutique fixe librement le prix de vente client TTC, qui ne peut jamais être inférieur au Coût de Traitement.

Le bénéfice du Responsable Boutique = Prix de vente client TTC − Coût de Traitement TTC. Boutique-Photo ne prélève pas de commission supplémentaire sur ce bénéfice. Des frais de traitement bancaire Stripe peuvent s'appliquer, selon les conditions tarifaires en vigueur de Stripe Connect.

Révision du Coût de Traitement

Boutique-Photo se réserve le droit de modifier le Coût de Traitement d'un ou plusieurs Produits personnalisés, afin de tenir compte de l'évolution de ses coûts réels de production. Cette faculté ne peut être exercée, pour un même produit, plus d'une fois par semestre civil.

Le Responsable Boutique est informé de toute telle modification par e-mail et via son tableau de bord, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du nouveau Coût de Traitement.

Dès cette entrée en vigueur, tout produit dont le prix de vente TTC est inférieur au nouveau Coût de Traitement TTC est automatiquement désactivé ; il est réactivé dès que le Responsable Boutique met à jour son prix de vente à un niveau au moins égal au nouveau Coût de Traitement. Si, à l'issue d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'entrée en vigueur, aucun produit actif ne subsiste dans la boutique, celle-ci est fermée dans les conditions prévues à l'article 27 des présentes CGV.

Les commandes confirmées avant la date d'entrée en vigueur de la modification demeurent soumises au Coût de Traitement en vigueur à la date de leur confirmation.

Les commissions sont gérées via Stripe Connect. Le Responsable Boutique doit configurer et faire vérifier son compte Stripe Connect pour recevoir ses commissions.

Les commissions deviennent disponibles après livraison de la commande et expiration d'un délai de sécurité de 15 jours, sous réserve d'absence de remboursement, litige, fraude ou restriction du compte. Les virements sont généralement transférés sous 2 à 7 jours ouvrés.

Le Programme Ambassadeur permet à certains utilisateurs acceptés par Boutique-Photo de recommander la plateforme et de bénéficier d'avantages selon les conditions du programme. L'accès est soumis à candidature et validation. Le candidat doit être majeur et disposer d'un statut lui permettant de percevoir des commissions.

À titre indicatif, l'avantage global peut aller jusqu'à 10 %, à répartir entre l'Ambassadeur et les structures parrainées selon les modalités affichées dans l'espace Ambassadeur. Boutique-Photo peut modifier ou mettre fin au programme, sous réserve des droits acquis.

Boutique-Photo peut suspendre ou fermer une boutique, limiter un compte ou bloquer certaines fonctionnalités en cas de non-respect des présentes CGV, contenu illicite, violation du droit à l'image, fraude ou demande d'autorité compétente.

Une boutique sans activité peut être automatiquement fermée après 12 semaines consécutives sans commande, après notification préalable. Une boutique peut également être fermée dans les conditions prévues à l'article 24 (prix de vente et Coût de Traitement), lorsque plus aucun produit actif ne subsiste à l'issue du délai de quatorze (14) jours y prévu.

Les commissions régulièrement acquises restent consultables et, si disponibles et non litigieuses, peuvent être versées selon les conditions Stripe Connect.

Le service client peut être contacté via le chat d'assistance, le formulaire de contact ou l'adresse contact@boutique-photo.com.

Les litiges entre professionnels (notamment entre Boutique-Photo et un Responsable Boutique agissant dans le cadre de son activité) ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Boutique-Photo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles, commerciales ou organisationnelles de la plateforme.

Les CGV applicables à une commande Client sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, toute clause attributive de compétence ne peut faire obstacle aux règles de compétence légales applicables en matière de consommation.